Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : à compléter
Les présentes Conditions Générales de Vente ("CGV") définissent les conditions dans lesquelles LemniscateData propose ses services EVIS Hub aux clients.
EVIS Hub est une application accessible en ligne à evishub.fr, destinée aux associations souhaitant centraliser leur gestion administrative, leurs membres, leurs événements et leurs communications.
Toute souscription à une offre payante implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
1 Éditeur du service
Valenciennes, 59300, France
Email : noreply@evishub.fr
Directeur de la publication : TUYINDI MAFUTA Geoffret
2 Définitions
3 Objet
Les présentes CGV encadrent la vente des abonnements et services proposés par EVIS Hub. Elles précisent les modalités de souscription, de paiement, d'accès au service, de résiliation, ainsi que les droits et obligations du Client.
4 Description du service
EVIS Hub peut notamment permettre :
- la création d'un espace association
- la gestion des membres
- la gestion des rôles et accès utilisateurs
- la création et le suivi d'événements
- l'envoi de communications par email
- l'envoi de communications par SMS
- la centralisation d'informations internes
- l'accès à des tableaux de bord ou outils de suivi
- la gestion d'un abonnement payant
Les fonctionnalités disponibles peuvent varier selon l'offre souscrite. LemniscateData se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités afin d'améliorer le service.
5 Création de compte
La création de compte est ouverte à toute personne souhaitant utiliser EVIS Hub pour le compte d'une association. À ce jour, elle n'est pas soumise à une validation préalable manuelle.
L'utilisateur déclare disposer des droits ou autorisations nécessaires pour créer un espace au nom de son association et pour y renseigner des informations la concernant ou concernant ses membres.
6 Offres et prix
Les offres payantes sont présentées sur evishub.fr ou dans l'application. Les prix sont indiqués en euros et sont ceux affichés au moment de la souscription.
LemniscateData se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les modifications ne s'appliquent pas aux abonnements déjà payés pour la période en cours. En cas de modification applicable à un renouvellement, le Client en sera informé préalablement.
7 Taxes
LemniscateData étant une micro-entreprise, les prix peuvent être indiqués sans TVA lorsque le régime de franchise en base de TVA est applicable.
8 Souscription
La souscription s'effectue en ligne depuis evishub.fr ou depuis l'application. Avant validation, le Client doit pouvoir prendre connaissance des présentes CGV. La validation de la souscription implique l'acceptation des CGV. Le Client est responsable de l'exactitude des informations fournies.
9 Paiement
Les paiements sont traités par Stripe. EVIS Hub ne stocke pas directement les numéros complets de carte bancaire.
En cas d'échec de paiement, l'accès au service pourra être suspendu ou limité après information du Client.
10 Facturation
Une facture ou un justificatif de paiement peut être mis à disposition après paiement. Le Client est responsable de l'exactitude des informations de facturation. Ces données peuvent être conservées pendant la durée nécessaire au respect des obligations légales, fiscales et comptables.
11 Durée et renouvellement de l'abonnement
L'abonnement est souscrit pour la durée indiquée lors de la commande (mensuelle, annuelle ou autre). Sauf indication contraire, il est renouvelé automatiquement à chaque échéance pour une durée équivalente.
Lors du renouvellement automatique, le Client autorise le prélèvement via Stripe. La résiliation met fin au renouvellement futur, mais ne donne pas lieu au remboursement de la période déjà commencée, sauf disposition légale contraire ou geste commercial accordé par LemniscateData.
13 Résiliation par le Client
Le Client peut demander la résiliation de son abonnement en contactant : noreply@evishub.fr
La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Le Client conserve l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à la fin de la période réglée, sauf manquement grave aux CGV.
14 Suspension ou résiliation par LemniscateData
LemniscateData peut suspendre ou résilier l'accès en cas de :
- non-paiement
- utilisation frauduleuse du service
- violation des CGV ou des CGU
- atteinte à la sécurité du service
- usage abusif des fonctionnalités d'email ou de SMS
- tentative d'accès non autorisé à des données ou comptes tiers
15 Droit de rétractation
Lorsque le Client est un consommateur, il dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Pour exercer ce droit : noreply@evishub.fr
16 Accès au service et maintenance
EVIS Hub est accessible en ligne sous réserve d'une connexion internet et d'un équipement compatible. LemniscateData s'efforce d'assurer un accès régulier mais ne garantit pas un fonctionnement sans interruption.
Des opérations de maintenance, correction ou amélioration peuvent entraîner des interruptions temporaires. LemniscateData s'efforcera de limiter leur durée et leur impact.
18 Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- fournir des informations exactes lors de la création de compte et de la souscription
- utiliser EVIS Hub conformément à sa destination
- respecter les présentes CGV et les règles applicables à la protection des données
- disposer des droits nécessaires pour renseigner les informations de son association
- ne pas utiliser EVIS Hub à des fins frauduleuses, illicites ou abusives
- préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion
Le Client est responsable des données qu'il importe, renseigne, modifie ou supprime dans EVIS Hub.
19 Envoi d'emails et de SMS
Le Client est responsable du contenu des messages envoyés et du respect des règles applicables en matière de communication électronique.
En cas d'usage abusif ou contraire aux règles applicables, LemniscateData pourra suspendre l'accès aux fonctionnalités de communication ou au compte concerné.
20 Données personnelles
Les modalités de traitement des données personnelles sont décrites dans la Politique de confidentialité. Le Client est responsable des données personnelles qu'il renseigne concernant les membres de son association et doit disposer d'une base légale appropriée.
21 Responsabilité et limitation
LemniscateData ne peut être tenue responsable notamment de :
- mauvaise utilisation du service par le Client
- informations erronées fournies par le Client
- dysfonctionnement lié à un prestataire tiers, réseau, navigateur ou équipement
- cas de force majeure
- contenu des communications envoyées par le Client
La responsabilité de LemniscateData est limitée aux dommages directs, certains et prévisibles. Elle ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données, d'image). Cette limitation ne s'applique pas aux garanties légales obligatoires.
23 Garanties légales
Lorsque le Client est un consommateur, il bénéficie des garanties légales applicables (garantie légale de conformité, garantie relative aux vices cachés), indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
25 Propriété intellectuelle
EVIS Hub, son interface, ses textes, son logo, ses fonctionnalités et ses éléments logiciels sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle. Les présentes CGV n'entraînent aucun transfert de propriété intellectuelle au profit du Client. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.
27 Support
Pour toute question relative au service, contactez LemniscateData à l'adresse : noreply@evishub.fr. LemniscateData s'efforcera de répondre dans les meilleurs délais.
28 Modification des CGV
LemniscateData se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la souscription ou du renouvellement.
Le Client accepte que les données enregistrées dans les systèmes de LemniscateData ou de ses prestataires puissent servir d'éléments de preuve.
30 Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
31 Règlement des litiges et contact
En cas de difficulté, le Client est invité à contacter LemniscateData afin de rechercher une solution amiable. À défaut, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes. Lorsque le Client est un consommateur, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.